Préavis de location : règles, durée et exceptions

Quitter un logement en location ne se fait pas du jour au lendemain. Le préavis de location est une obligation légale qui encadre le départ du locataire et protège les intérêts des deux parties. Comprendre ses règles, sa durée et les exceptions possibles vous permettra de planifier votre déménagement sereinement et d’éviter tout litige avec votre propriétaire.

Qu’est-ce que le préavis de location ?

Le préavis correspond à la période pendant laquelle le locataire continue de payer son loyer après avoir informé le bailleur de son intention de quitter le logement. Cette notification doit être faite par écrit, selon des formes précises définies par la loi.

Le cadre légal

Le préavis est régi par la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. Cette loi fixe les durées de préavis selon le type de bail et la situation géographique du logement. Elle a été modifiée à plusieurs reprises, notamment par la loi ALUR de 2014 qui a introduit la notion de zone tendue.

Qui peut donner congé ?

Le locataire peut donner congé à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. Il n’a aucune obligation de fournir un motif de départ. Le propriétaire, en revanche, ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail et uniquement pour trois motifs : reprise personnelle, vente du logement ou motif légitime et sérieux.

Durée du préavis selon le type de logement

La durée du préavis varie selon la nature du bail et la localisation du bien.

Location vide (non meublée)

Pour un logement loué vide, le préavis standard est de 3 mois. Ce délai peut être réduit à 1 mois dans certaines situations (voir la section suivante). Le décompte commence à la réception de la lettre de congé par le bailleur.

Location meublée

Pour un logement meublé, le préavis est systématiquement de 1 mois, quelle que soit la localisation du bien. Cette durée réduite s’explique par la plus grande flexibilité associée aux baux meublés.

Résumé des durées

Type de bail	Durée standard	Zone tendue
Location vide	3 mois	1 mois
Location meublée	1 mois	1 mois
Bail mobilité	Pas de préavis à l’échéance	Pas de préavis à l’échéance

Réduction du préavis à 1 mois : les cas autorisés

Plusieurs situations permettent au locataire d’un logement vide de bénéficier d’un préavis réduit à un mois au lieu de trois.

Le logement se situe en zone tendue

Les communes classées en zone tendue par le décret du 10 mai 2013 permettent un préavis réduit à un mois. Plus de 1 100 communes sont concernées, principalement dans les grandes agglomérations : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Lille, Nantes, Strasbourg et leurs périphéries. Vous pouvez vérifier si votre commune est en zone tendue sur le site du service public.

Motifs personnels ouvrant droit au préavis réduit

Même hors zone tendue, le préavis peut être réduit à un mois dans les cas suivants :

• Mutation professionnelle : changement de lieu de travail imposé par l’employeur.
• Perte d’emploi : licenciement (hors démission et rupture conventionnelle selon la jurisprudence récente).
• Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi : premier emploi retrouvé après une période de chômage.
• État de santé : problème de santé justifiant un changement de domicile, constaté par un certificat médical.
• Bénéficiaire du RSA ou de l’AAH : les allocataires de ces prestations bénéficient automatiquement du préavis réduit.
• Attribution d’un logement social : le locataire qui obtient un HLM peut partir avec un mois de préavis.
• Violences conjugales : depuis la loi du 28 décembre 2019, les victimes de violences au sein du couple bénéficient d’un préavis réduit sur présentation d’une ordonnance de protection.

Justificatifs à fournir

Le motif de réduction doit être mentionné dans la lettre de congé et accompagné du justificatif correspondant : attestation de l’employeur, avis Pôle emploi, certificat médical, notification d’attribution de logement social ou ordonnance de protection.

Comment donner son préavis ?

La forme du congé est strictement encadrée par la loi.

Les moyens de notification

Trois modes de transmission sont acceptés :

1. Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : c’est le moyen le plus courant et le plus sûr. Le préavis court à compter de la date de réception par le bailleur.
2. Acte de commissaire de justice (anciennement huissier) : option plus coûteuse mais incontestable. Le préavis court dès la signification de l’acte.
3. Remise en main propre contre émargement ou récépissé : le préavis court à compter de la date de remise.

Un simple courrier électronique ou un SMS n’a aucune valeur juridique pour donner congé.

Contenu de la lettre de congé

La lettre doit mentionner :

• L’identité du locataire et l’adresse du logement
• La date de départ souhaitée
• La durée du préavis applicable (et le motif de réduction le cas échéant)
• La référence au bail en cours

Le calcul de la date de fin de préavis

Le préavis commence à courir le jour de la réception de la lettre recommandée par le bailleur, et non le jour de son envoi. Si le bailleur ne retire pas le courrier, le préavis court à compter de la date de première présentation par le facteur.

Le dernier mois de préavis est calculé de date à date. Par exemple, si la lettre est réçue le 15 mars et que le préavis est d’un mois, il se termine le 14 avril.

Le loyer pendant le préavis

Le locataire est redevable du loyer pendant toute la durée du préavis, même s’il quitte le logement avant la fin de cette période.

Peut-on quitter le logement avant la fin du préavis ?

Oui, le locataire peut quitter physiquement le logement et rendre les clés avant l’expiration du préavis. Toutefois, il reste tenu de payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du délai, sauf si un nouveau locataire prend possession des lieux avant cette date avec l’accord du bailleur.

Le prorata du dernier mois

Le loyer du dernier mois est calculé au prorata du nombre de jours restants. Si le préavis se termine le 14 du mois, le locataire ne paie que 14 jours de loyer pour ce mois.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est une étape indispensable. Il doit être réalisé de manière contradictoire entre le locataire et le bailleur (ou son représentant), le jour de la remise des clés ou dans les jours qui précèdent.

Conseils pour un état des lieux réussi

• Nettoyez le logement de fond en comble avant l’état des lieux
• Rebouchez les trous de fixation et effectuez les menues réparations
• Conservez l’état des lieux d’entrée pour comparer
• Prenez des photos datées de chaque pièce
• Relevez les compteurs d’eau, d’électricité et de gaz

FAQ

Le préavis peut-il être supprimé en cas d’urgence ?

Non, le préavis ne peut pas être totalement supprimé, même en cas d’urgence. La durée minimale reste d’un mois dans les cas de réduction. Toutefois, si le bailleur accepte expressément de renoncer au préavis, le locataire peut partir immédiatement. Cet accord doit être formalisé par écrit.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas le préavis ?

Si vous quittez le logement sans respecter le préavis, vous restez redevable du loyer pour toute la durée légale. Le bailleur peut engager une procédure judiciaire pour récupérer les loyers impayés et éventuellement retenir le dépôt de garantie.

Mon propriétaire peut-il refuser mon préavis réduit ?

Le propriétaire ne peut pas refuser un préavis réduit si les conditions légales sont remplies et que les justificatifs sont fournis. En cas de contestation, c’est au juge de trancher. Il est donc essentiel de bien joindre les pièces justificatives à votre lettre de congé.

Puis-je donner mon préavis par e-mail ?

Non, la loi impose un formalisme strict : lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Un e-mail, un SMS ou un message sur une plateforme de gestion locative n’a aucune valeur légale pour notifier un congé.